L’Assemblée prolonge l’usage des titres-restaurant au supermarché sans double plafond

Le texte adopté par l’Assemblée ne fixe pas de plafond aux commissions prélevées par les sociétés émettrices lorsqu’elles remboursent les commerçants. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % de la somme réglée, tandis que quatre acteurs historiques concentrent l’essentiel du marché. La proposition de loi donne toutefois au gouvernement la possibilité de les plafonner ultérieurement par décret. En 2019, l’Autorité de la concurrence avait infligé près de 415 millions d’euros d’amendes aux émetteurs pour des pratiques anticoncurrentielles.

La réforme prévoit la dématérialisation complète des titres-restaurant à partir de 2028, ce qui mettra fin aux titres papier. Elle élargit aussi les possibilités d’utilisation aux dimanches et aux jours fériés et généralise la faculté d’en faire don à des associations d’aide alimentaire. Ces dispositions s’ajoutent à la pérennisation des achats alimentaires, mais restent intégrées au texte qui doit désormais être transmis au Sénat.

L’UMIH et plusieurs députés demandaient que les salariés puissent dépenser jusqu’à 25 euros au restaurant, contre 10 euros dans les supermarchés, ou selon une autre formule comprise entre 10 et 15 euros en magasin. Le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, a défendu le maintien du plafond unique de 25 euros et s’est dit favorable à l’utilisation des titres le dimanche. Le rejet du double plafond a suscité la colère des restaurateurs, qui réclament que les dépenses soient davantage orientées vers leurs établissements.