Le Dossier Hebdo · Édition du 28 septembre 2026

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Travail dissimulé — Foodora

Foodora : l’indemnisation des 231 anciens coursiers reportée au 27 janvier

La plateforme allemande, qui a quitté la France en 2018, a déjà reconnu sa culpabilité pour travail dissimulé. Le volet consacré aux dommages et intérêts de 231 anciens coursiers a été renvoyé au 27 janvier, tandis que l’Urssaf réclame 2,7 millions d’euros de cotisations non versées.

Le dossier judiciaire de Foodora connaît un nouveau report. Lors d’une audience à Paris, le tribunal a renvoyé au 27 janvier le volet consacré aux dommages et intérêts des 231 anciens coursiers. La défense avait demandé ce délai, tandis que l’Urssaf a fait état d’un préjudice susceptible d’évoluer en fonction des versements déjà effectués par Foodora.

Les anciens coursiers attendent encore une décision sur leur indemnisation. Leurs avocats réclament notamment une réparation du préjudice moral et de la précarité subie. Foodora a contesté toute manœuvre dilatoire et indiqué être en discussions avancées avec l’Urssaf, qui réclame 2,7 millions d’euros à la plateforme et à deux anciens dirigeants au titre des cotisations non versées.

Foodora et ses dirigeants ont évité un procès pénal en mars

En mars, Foodora et deux anciens dirigeants ont reconnu leurs torts dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, évitant ainsi un procès pénal. La plateforme a accepté une amende de 200 000 euros, tandis que Boris Mittermüller et Stéphane Mac Millan Gay ont accepté respectivement des amendes de 50 000 et 20 000 euros, ainsi qu’une interdiction de gérer une société pendant trois ans avec sursis.

L’enquête judiciaire a retenu que les livreurs étaient présentés comme des travailleurs indépendants alors qu’ils auraient dû être salariés. L’Urssaf en a recensé 4 600 au titre des cotisations non versées liées au travail dissimulé.

Les anciens coursiers contestent le nouveau délai judiciaire

L’avocat des 231 anciens livreurs a dénoncé un report de quatre mois, alors que Foodora a déjà reconnu sa culpabilité. Il estime que des documents comme des certificats de travail ou des attestations destinées à France Travail pourraient être remis sans attendre l’issue complète de la procédure.

La procureure s’était opposée au renvoi, en rappelant que la procédure de plaider-coupable devait être rapide. La présidente du tribunal a néanmoins fixé une nouvelle échéance au 27 janvier.

Points métiers - RestOptima

  • Pour une plateforme, le statut déclaré d’un travailleur ne suffit pas à déterminer le régime social applicable : la qualification retenue par la justice peut entraîner ultérieurement des demandes de cotisations et des indemnisations distinctes.
  • Le montant réclamé par l’Urssaf ne constitue pas une somme définitivement arrêtée dans cette procédure : il peut évoluer en fonction des versements effectués et des discussions en cours.
LES SOURCES4 sources · 4 médias

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