Le Dossier Hebdo · Édition du 7 septembre 2026

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Réglementation — Facturation électronique

Facturation électronique : la réception devient obligatoire, l’émission démarre pour les grandes entreprises

Depuis le 1er septembre, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre via une plateforme agréée, tandis qu’aucune sanction immédiate n’est prévue pour les retardataires.

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle le 1er septembre 2026. Elle concerne quelque quatre millions d’entreprises assujetties à la TVA, qui doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures par voie électronique au moyen d’une plateforme agréée par l’État. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre selon ce nouveau circuit. Les TPE et PME disposent d’un calendrier distinct pour l’émission, mais doivent déjà pouvoir réceptionner les factures électroniques.

Présentée comme un outil de simplification pour les entreprises et de lutte contre la fraude à la TVA, la réforme s’appuie sur un réseau compris entre 140 et 148 plateformes agréées. Son démarrage intervient alors qu’une partie des entreprises n’avait pas encore choisi d’opérateur : selon la DGFiP, un tiers des TPE et PME n’avaient pas effectué cette démarche à la fin juillet. Le ministère de l’Économie a prévu une période d’adaptation jusqu’en 2027, sans sanction immédiate pour les retardataires.

Un tiers des TPE et PME n’avait pas encore choisi de plateforme fin juillet

La préparation est restée inégale avant l’entrée en vigueur. Les données de la DGFiP indiquaient qu’à la fin juillet, un tiers des TPE et PME n’avaient pas encore choisi de plateforme pour émettre ou recevoir leurs factures. Des dirigeants évoquent une surcharge de travail, un dispositif jugé complexe ou une utilité difficile à percevoir. Dans plusieurs territoires, les experts-comptables et les éditeurs de logiciels ont accompagné les entreprises dans leurs démarches. Le lancement a aussi ravivé les interrogations sur la sécurité des données, après les fuites ayant touché la DGFiP durant l’été.

66 % des entreprises avaient choisi leur plateforme quatre jours après le lancement

Quatre jours après le début du dispositif, le ministre David Amiel indiquait que 66 % des entreprises concernées avaient choisi leur plateforme agréée. Le gouvernement faisait également état de 1,5 million de factures échangées pour un montant supérieur à 3 milliards d’euros. Ces premiers chiffres portent sur le démarrage du dispositif ; ils ne renseignent pas encore sur son fonctionnement à long terme ni sur la situation des entreprises qui n’ont pas encore effectué leur choix.

Points métiers - RestOptima

  • Plateforme choisie et capacité effective à recevoir des factures électroniques.
  • Taille de l’entreprise et échéance applicable à l’émission des factures.
  • Calendrier de mise en conformité et période d’adaptation jusqu’en 2027.
LES SOURCES32 sources · 20 médias

Le Monde

BFMTV

Ouest-France

L’Indépendant

Midi Libre

La Montagne

Le Figaro

Le Parisien

20 Minutes

La Dépêche du Midi

Le Progrès

Le Dauphiné Libéré

L’Est Républicain

Le Républicain Lorrain

Vosges Matin

JSL

Le Bien Public

Agence Anadolu

De Tijd

Nice-Matin

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