Règles de consommation et d’exploitation
Interdiction de fumer en terrasse, restrictions locales sur l’alcool, réforme annoncée des titres-restaurant et encadrement du démarchage : plusieurs changements réglementaires touchent, directement ou indirectement, l’activité des cafés, hôtels et restaurants. Leur portée diffère toutefois selon qu’il s’agit d’une mesure applicable, d’un projet de loi ou d’une décision locale.
L’Espagne a engagé une réforme antitabac qui prévoit d’étendre les espaces sans fumée aux terrasses, aux plages et à certaines fêtes en plein air. Le projet assimile également davantage le vapotage au tabac et durcit les règles de vente et de publicité.
Cette réforme a été adoptée par le gouvernement espagnol, mais doit encore être soumise au Parlement, où l’exécutif ne dispose pas de majorité. Elle ne constitue donc pas encore une interdiction définitivement applicable dans tout le pays.
En Belgique, plusieurs restaurateurs de Mouscron se préparent à une interdiction totale de fumer en terrasse annoncée pour le 1er janvier. Les témoignages relayés présentent parfois la mesure comme une évolution déjà intégrée, avec des arguments favorables liés au confort ou à la santé.
Ces exemples ne décrivent pas une nouvelle règle française. Ils montrent néanmoins que la terrasse, longtemps considérée comme un compromis entre espace intérieur protégé et consommation extérieure, devient progressivement un lieu soumis à des exigences sanitaires renforcées.
La terrasse n’est plus seulement un prolongement commercial du restaurant : elle devient un espace réglementaire à part entière.
En France, certaines décisions restent beaucoup plus locales. À Arles, un propriétaire de bar affirme devoir revendre son établissement après avoir été privé de terrasse par arrêté municipal. Les motifs précis ne permettent pas d’en faire un cas général, mais l’épisode rappelle le poids économique que peut représenter une autorisation d’occupation extérieure.
À Cambrai, la vente d’alcool à emporter est désormais interdite entre 21 heures et 8 heures pour une durée d’un an. La municipalité justifie cette décision par les nuisances nocturnes, les bagarres et les dégradations associées à l’ivresse sur la voie publique.
À Arles, des épiceries de nuit sont contraintes de fermer entre 22 heures et 6 heures, une mesure que leurs gérants disent ne pas comprendre. À Chalon-sur-Saône, la consommation d’alcool sur la voie publique a été interdite pendant un festival, avec certaines dérogations.
Ces restrictions ne visent pas toujours directement les restaurants. Elles concernent surtout la vente à emporter, les commerces de nuit et la consommation dans l’espace public. Elles peuvent toutefois modifier les flux nocturnes et la distinction entre consommation encadrée dans un établissement et achat destiné à être consommé ailleurs.
Le contrôle de l’âge constitue une autre priorité. Une campagne nationale portée par la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité rappelle l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs et encourage la demande d’une pièce d’identité. Des tests menés en 2025 dans trois villes auraient montré que près de neuf commerces sur dix acceptaient encore de vendre de l’alcool à des mineurs.
Ce chiffre concerne la petite et la grande distribution, pas spécifiquement les bars et restaurants. Les témoignages de barmans associés à la campagne montrent néanmoins que le contrôle de l’âge reste aussi une question concrète pour le CHR.
Le gouvernement prévoit une réforme des titres-restaurant qui doit être discutée au Parlement à la rentrée. Deux évolutions sont évoquées : la pérennisation de leur utilisation dans les supermarchés et l’élargissement de leur usage le dimanche.
Ces dispositions ne sont pas encore adoptées. Elles soulèvent déjà une opposition au sein de la restauration, une grande partie de la profession craignant qu’une utilisation plus large en grande distribution détourne une part de la dépense initialement destinée aux repas pris dans les établissements.
Les positions ne sont pas entièrement uniformes. Un restaurateur interrogé estime que cet usage en supermarché peut être compris dans un contexte où certains consommateurs ne vont plus au restaurant. Le dirigeant d’Edenred juge également positif l’achat d’aliments de base avec les titres, tout en défendant le maintien d’un lien avec le repas pris au travail.
Le débat oppose ainsi deux fonctions du titre-restaurant. La première est sectorielle : soutenir la restauration des salariés. La seconde relève plus largement du pouvoir d’achat alimentaire. Le futur texte devra encore préciser l’équilibre entre ces deux objectifs.
À compter du 11 août, les entreprises devront obtenir l’accord préalable des consommateurs avant toute prospection commerciale par téléphone. Le consentement devra être libre, éclairé, spécifique, révocable et ne pourra pas être renouvelé tacitement.
Cette réforme dépasse largement la restauration. Elle peut toutefois concerner les établissements ou prestataires qui utilisent le téléphone pour prospecter des particuliers, vendre des services ou proposer des offres commerciales.
La mesure inverse la logique précédente : l’entreprise ne pourra plus appeler librement un consommateur qui ne s’est pas opposé au démarchage. Elle devra pouvoir démontrer qu’il a accepté d’être contacté.
Les éléments disponibles ne précisent pas les modalités d’application propres aux petites entreprises ni les sanctions exactes susceptibles de concerner un établissement. L’entrée en vigueur annoncée constitue néanmoins un changement réglementaire concret, contrairement à plusieurs autres sujets encore au stade de projet.
La loi d’urgence agricole, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet, domine largement l’actualité réglementaire. Elle permet notamment des dérogations encadrées pour l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone dans quelques filières agricoles, tout en modifiant les règles liées au stockage de l’eau.
Son effet sur la restauration est indirect. Les filières concernées incluent notamment la betterave, la noisette, la pomme et la cerise. Les autorisations ne sont pas automatiques : l’Anses doit être saisie et décider si les conditions d’une dérogation sont réunies.
Le texte prévoit également l’expérimentation de « tunnels de prix », destinés à encadrer certains prix d’achat agricoles entre une borne basse et une borne haute. Leur efficacité est présentée comme incertaine et les modalités concrètes ne permettent pas encore d’anticiper un effet sur les tarifs des fournisseurs ou les achats des restaurateurs.
La loi fait en outre l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Sa portée exacte dépendra donc encore des décisions juridiques et administratives à venir.
Les règles observées ne forment pas une réforme cohérente et unique du secteur. Certaines sont déjà applicables, comme les arrêtés locaux sur l’alcool. D’autres entreront prochainement en vigueur, comme l’encadrement du démarchage téléphonique. La réforme des titres-restaurant reste à discuter, tandis que l’interdiction espagnole de fumer en terrasse doit encore franchir l’étape parlementaire.
La loi agricole est définitivement adoptée, mais ses dérogations ne seront pas nécessairement accordées et son examen constitutionnel reste attendu. Quant aux décisions municipales sur les terrasses, elles dépendent de situations locales difficiles à généraliser.
La tendance la plus nette est celle d’un élargissement des sujets réglementés autour de la consommation : santé publique, occupation de l’espace, alcool, tabac, alimentation et pratiques commerciales. Pour les professionnels du CHR, l’enjeu réside moins dans une réforme unique que dans l’accumulation de règles de niveaux différents, dont l’application et le calendrier doivent encore être distingués.
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